Quel est le délai pour refuser une succession ?

4 mois, prolongeables sur sommation.

Peut-on revenir sur sa renonciation ?

Oui, à condition que la succession n'ait pas encore été acceptée par un autre héritier et dans le délai de prescription de 10 ans.

Mes enfants hériteront-ils à ma place ?

Oui, par le mécanisme de la représentation successorale.

Faut-il un notaire pour renoncer ?

Non, la déclaration au greffe est gratuite. Le notaire peut toutefois l'enregistrer.

Refuser une succession en France : comment et pourquoi ?

Refuser une succession en France : guide complet

Hériter n'est pas une obligation. En France, chaque héritier a le choix entre accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer.

Sommaire

Pourquoi refuser une succession

Le motif principal est financier : si les dettes du défunt sont supérieures à son patrimoine, accepter la succession reviendrait à devoir payer la différence sur ses biens personnels.

Délai pour se décider

L'héritier dispose de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession pour exercer son option. Passé ce délai, un créancier ou un cohéritier peut le sommer de se prononcer dans les 2 mois.

Comment refuser

La renonciation se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, ou devant notaire. Elle est gratuite au tribunal.

Acceptation à concurrence de l'actif net

Option intermédiaire : l'héritier accepte mais n'est tenu des dettes que dans la limite des biens reçus. Démarche au tribunal judiciaire, suivie d'un inventaire dans les 2 mois.

Conséquences du refus

L'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier. Sa part revient à ses propres enfants (représentation) ou, à défaut, aux autres héritiers du même ordre.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour refuser une succession ?: 4 mois, prolongeables sur sommation.
Où faire la déclaration de renonciation ?: Au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, ou devant notaire.
Peut-on revenir sur sa renonciation ?: Oui, à condition que la succession n'ait pas encore été acceptée par un autre héritier et dans le délai de prescription de 10 ans.
Mes enfants hériteront-ils à ma place ?: Oui, par le mécanisme de la représentation successorale.
Faut-il un notaire pour renoncer ?: Non, la déclaration au greffe est gratuite. Le notaire peut toutefois l'enregistrer.

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